Conditions générales

Conditions générales de vente

Alliance Capital SAS, société par actions simplifiée, SIREN 994 264 703, Villeurbanne(France) — societe.alcapital@gmail.com — 07 82 79 87 28. Version en vigueur au 10 septembre 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations vendues par Alliance Capital : consultations, expertises de dossier, accompagnements, montages de dossiers, accès aux outils et contenus numériques. Toute commande vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de valider son règlement. Elles prévalent sur tout autre document de l'acheteur, y compris ses propres conditions d'achat (article 1119 du code civil).

2. Prestations et périmètre

Chaque page de prestation précise à qui elle s'adresse, ce qu'elle comprend, ce qu'elle ne comprend pas, le délai ou la durée d'accès et le prix TTC. Ce descriptif définit contractuellement le périmètre. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire préalable et écrit.

3. Prix, TVA et facturation

Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse. À chaque paiement, une facture conforme aux articles L441-9 du code de commerce et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts est générée automatiquement, mentionnant le montant hors taxes, la TVA et le montant TTC, puis déposée dans l'espace client.

Les modules complémentaires à la carte bénéficient de leur tarif de base pour les clients ayant acquis la boîte à outils complète. Achetés séparément, ils supportent une majoration de 36 € TTC par module. Alliance Capital peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Paiement

Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande, par les moyens proposés en ligne. Aucun accès n'est ouvert et aucune prestation n'est engagée avant encaissement effectif. Pour la consultation stratégique, le calendrier de réservation n'est accessible qu'après règlement, afin d'éviter les rendez-vous non réglés. En cas de retard de paiement sur une prestation facturée sur devis, des intérêts au taux légal majoré ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce sont dus de plein droit.

5. Absence de remboursement — clause essentielle

Toute prestation réglée n'est pas remboursable, quelle qu'en soit la nature. L'acheteur est invité à prendre le temps nécessaire pour choisir la prestation adaptée à sa situation : les descriptifs détaillés, la page des offres, les ressources gratuites, le mini-diagnostic et la possibilité de nous écrire avant achat existent précisément à cette fin. Une question posée avant l'achat est toujours préférable à une demande de remboursement après.

Cette absence de remboursement se justifie par la nature des prestations : contenus numériques et méthodologiques accessibles immédiatement et intégralement reproductibles, et prestations intellectuelles mobilisant du temps d'analyse dès la commande. Elle ne constitue pas une renonciation de l'acheteur à ses droits légaux, dans les limites précisées à l'article 6.

Ne sont notamment pas remboursables : un changement d'avis, l'abandon du projet, le rejet du dossier par un financeur, une erreur de choix de prestation, l'absence d'utilisation des outils, ou une décision de l'acheteur de recourir à un autre prestataire.

6. Droit de rétractation

L'acheteur professionnel (association, société, collectivité, indépendant agissant dans le cadre de son activité) ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au code de la consommation.

Lorsque l'acheteur agit en qualité de consommateur, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours (article L221-18 du code de la consommation). Toutefois :

• pour les contenus numériques fournis immédiatement, l'acheteur consent expressément à l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation ; la case d'acceptation cochée lors de la commande vaut demande expresse et reconnaissance de cette renonciation ;
• pour les prestations de service dont l'exécution commence avant la fin du délai, à la demande expresse de l'acheteur, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1°).

7. Rendez-vous : report, absence et annulation

• Report à l'initiative du client : possible sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue, dans la limite d'un report par prestation, selon les créneaux disponibles.
• Rendez-vous non honoré : un rendez-vous auquel le client ne se présente pas, ou qu'il annule moins de 48 heures avant, est considéré comme réalisé, dû et non remboursable. Le créneau ayant été réservé et le temps de préparation engagé, la prestation est réputée exécutée. Aucun nouveau créneau ne sera proposé au titre du même règlement ; un nouveau rendez-vous nécessitera une nouvelle commande.
• Retard du client : le rendez-vous se termine à l'heure prévue ; au-delà de 15 minutes de retard sans nouvelle, le rendez-vous est considéré comme non honoré au sens du paragraphe précédent.
• Annulation à l'initiative d'Alliance Capital : en cas d'empêchement de la société, celle-ci en informe le client dès que possible et lui propose un nouveau créneau dans un délai plus court que l'attente initiale ou, si le client le préfère, une prestation équivalente de valeur au moins égale. Si aucune de ces solutions ne convient au client, la somme correspondante lui est remboursée intégralement. Cette faculté de remboursement est la seule exception au principe posé à l'article 5.
• Force majeure : en cas d'événement répondant à la définition de l'article 1218 du code civil, le rendez-vous est reporté sans indemnité de part ni d'autre.

8. Accès aux contenus numériques et droits d'usage

Les formulaires, guides, modèles et outils sont accessibles dans l'espace client dès le règlement, pour une durée illimitée, mises à jour comprises, sous réserve du maintien du service. L'acheteur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses propres projets et à ceux de sa structure.

Sont notamment interdits, à peine de résiliation immédiate de l'accès :

• la revente, la location, le partage ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• la diffusion publique, le dépôt sur une plateforme ouverte ou un espace partagé accessible hors de la structure ;
• la reproduction des contenus dans une offre de conseil, de formation ou d'accompagnement concurrente ;
• l'utilisation des contenus pour entraîner un système d'intelligence artificielle ou constituer une base de données dérivée ;
• la suppression des mentions de paternité, filigranes ou identifiants de licence.

9. Propriété intellectuelle

La méthode, la structure des formulaires, les guides, les modèles de cadre logique, de budget, de chronogramme et de reporting, les textes, la charte graphique et l'ensemble des contenus du site sont des œuvres de l'esprit protégées par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dont Alliance Capital est seul titulaire. Aucune cession de droits n'est consentie : la vente porte exclusivement sur un droit d'usage, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de représentation ou d'adaptation au sens de l'article L122-4.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de dommages et intérêts. Les bases de données et compilations bénéficient en outre de la protection des articles L341-1 et suivants.

Livrables sur mesure : les documents rédigés spécifiquement pour un client (dossier, business plan, compte rendu) lui sont concédés, après paiement intégral, pour un usage libre dans le cadre de son projet et de ses relations avec ses financeurs. Alliance Capital conserve la propriété des outils, gabarits, méthodes et savoir-faire sous-jacents, et reste libre de les réutiliser pour d'autres missions.

Contenus fournis par le client : le client garantit détenir les droits sur les textes, images, logos et documents qu'il transmet, et garantit Alliance Capital contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. Il autorise leur utilisation aux seules fins de la mission.

Témoignages : en publiant un témoignage, le client concède à Alliance Capital le droit gratuit et non exclusif de le reproduire sur le site et ses supports de présentation, sous le nom d'affichage choisi. Ce consentement est retirable à tout moment sur simple demande.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre, y compris après la fin de la mission. Le traitement des données personnelles, la répartition des rôles de responsable de traitement et de sous-traitant au sens des articles 4 et 28 du RGPD, les durées de conservation et l'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le client garantit disposer d'une base légale pour transmettre à Alliance Capital des données personnelles concernant des tiers (bénéficiaires, salariés, partenaires) et avoir informé ces personnes. Il s'engage à limiter ces transmissions au strict nécessaire et garantit Alliance Capital contre toute conséquence d'un manquement de sa part à cette obligation.

11. Obligations de l'acheteur

La qualité du résultat dépend directement des informations fournies. L'acheteur s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour, à respecter les délais convenus pour ses retours et à désigner un interlocuteur unique. Un défaut de collaboration prolongé, au-delà de trente jours, autorise Alliance Capital à clôturer la mission ; les sommes versées restent acquises et la prestation est réputée exécutée à hauteur du travail accompli.

12. Obligation de moyens et responsabilité

Alliance Capital est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat : elle s'engage sur la qualité méthodologique, la cohérence et la complétude des documents produits. Aucune garantie d'obtention d'un financement, d'un agrément ou d'une subvention n'est donnée, la décision relevant exclusivement du financeur ou de l'autorité concernée. Le rejet d'un dossier ne constitue ni un manquement ni une cause de remboursement.

Alliance Capital n'exerce ni activité d'avocat, ni d'expert-comptable, ni de commissaire aux comptes : ses prestations ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une mission comptable réglementée. Il appartient au client de faire valider les points juridiques ou fiscaux par un professionnel habilité.

Conformément à l'article 1231-1 du code civil, la responsabilité d'Alliance Capital est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Sont exclus les préjudices indirects : perte de financement, perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image, préjudice commercial. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, conformément à l'ordre public.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; si celui-ci dépasse deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

14. Résiliation et suspension

En cas de manquement grave de l'acheteur — notamment défaut de paiement, diffusion non autorisée des contenus, propos injurieux ou dénigrants, tentative d'accès non autorisé aux systèmes — Alliance Capital peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, suspendre les accès puis résilier la relation, sans remboursement et sans préjudice de toute action en réparation.

15. Modération des témoignages

L'espace de témoignages est soumis à une charte de bienveillance. Tout message injurieux, diffamatoire, dénigrant, discriminatoire, menaçant, ou révélant des données personnelles de tiers, est supprimé immédiatement et sans préavis. Cette modération ne constitue pas une atteinte à la liberté d'expression : une critique argumentée et respectueuse est publiée. Les abus manifestes peuvent donner lieu aux actions prévues par la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1240 du code civil.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à societe.alcapital@gmail.com dans un délai de trente jours suivant la prestation, avec description précise du grief. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. Lorsque l'acheteur est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et lorsque l'acheteur est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon. Lorsque l'acheteur est un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.

18. Nullité partielle et modifications

Si une clause était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Alliance Capital peut modifier les présentes conditions ; la version applicable à une commande est celle publiée sur cette page au jour de cette commande, l'acheteur pouvant en conserver une copie.